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Réforme de la TVA sur les lotissements et ZAC

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Réforme de la TVA sur les lotissements et ZAC Empty Réforme de la TVA sur les lotissements et ZAC

Message  Sébastien Jeu 1 Sep 2011 - 20:41

Suite à la publication de la loi de finances n° 2010-237 du 9/03/2010, les ventes de terrain à bâtir par les collectivités sont assujetties de plein droit à la TVA.

Depuis mars 2010 donc, la vente de terrains est soumise à la TVA sur marge ; cette TVA sur marge s’ajoute au prix de vente. Cela concerne les communes qui ont acquis des terrains en vue de la réalisation d'une zone d’activités ou d'un lottissement auprès de particuliers, hors TVA (en vertu de l’article 1042 du Code des Impôts).
Cela à pour conséquence d'augmenter le prix de vente des terrains, notamment ceux dans les ZA qui ont déjà bien du mal a se vendre...

La note, ci jointe, établie par l’AMF porte sur cette réforme de la TVA et permet de comprendre comment se calcule cette fameuse TVA sur marge.

Sébastien

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