Accord tacite pour une Déclaration Préalable

Lors d'un accord tacite sur une DP, que doit-on faire ? Un arrêté, un certificat de non-opposition... ? Peut être rien ou alors un simple courrier.
Merci de m'éclairer sur la question

Sébastien a écrit:Lors d'un accord tacite sur une DP, que doit-on faire ? Un arrêté, un certificat de non-opposition... ? Peut être rien ou alors un simple courrier.
Merci de m'éclairer sur la question

Salut Séb,

Lorsqu'une DP est acceptée tacitement, le Service Urba doit délivrer au pétitionnaire le certificat de non opposition visé par l'autorité municipale. Si tel n'est pas le cas, l'autorité municipale se dirige vers une route très sinueuse et semée d'embûches...

Cdt.

FX.