Visites Obligatoires - Marchés Publics

Qui d'entre-nous n'a pas eu l'extrême chance (encore ?) d'être confronté à la situation suivante : un ou plusieurs soumissionnaires potentiels souhaitent obtenir une visite supplémentaire des locaux conformément aux dispositions du Règlement de Consultation. Le pouvoir adjudicateur doit-il accorder une telle visite alors même qu'il a précisé dans la pièce du marché susvisée une périodicité de visite ?


Et bien mes cher(e)s collègues, vous êtes dans une situation périlleuse car vous êtes confrontés à deux logiques (j'étais dans ce cas là la semaine dernière).

Soit vous acceptez la requête des soumissionnaires en fixant une date supplémentaire de visite, dans ce cas présent bravo , vous n'avez pas restreint la concurrence et vous pouvez vous féliciter de l'application d'un des principes du triumvirat mais (car il y a toujours un "mais") votre marché est annulé car vous méconnaissez les dispositions du Code des Marchés Publics.

Soit vous êtes un "bon juriste" et vous vous retranchez derrière le corpus juris précité en affirmant qu'accepter une visite supplémentaire entraînerait une inégalité de traitement des candidats .
Dans ce cas présent, vous avez intérêt mes cher(e)s ami(e)s à rester de marbre face aux attaques dont vous allez faire l'objet car vos collègues vous reprocheront d'avoir une vision trop étroite en ayant une lecture stricto sensu du Code alors même que la réalité du terrain nous démontre bien souvent le contraire ...


Et là, alleluia un Tribunal Administratif (et nous le connaissons bien puisqu'il s'agit du nôtre à savoir Rennes) vient vous sauver dans votre logique puisqu'il préconise la seconde option.


En effet, si une entreprise ne respecte pas l’une des mentions du Règlement de Consultation (RC), même a priori anodine ou insérée par commodité par le pouvoir adjudicateur, celle-ci devra automatiquement être considérée comme ayant soumis une offre irrégulière. C’est ce qu’il ressort de l’ordonnance n° 1003986 du tribunal administratif de Rennes rendue le 25 octobre 2010.


Le Tribunal Administratif de Rennes a en effet jugé que le pouvoir adjudicateur devait impérativement rejeter les offres des entreprises qui n’ont pas effectué la visite préalable des lieux aux date et heure indiquées dans le RC. En l’espèce, la société PPR « Ekko Redon », candidate évincée, contestait l’attribution, par la Communauté de Communes du pays de Redon, de deux lots du marché de réhabilitation du théâtre de la ville à des entreprises concurrentes. Elle soutient que ces sociétés n’auraient pas dû se voir attribuer le marché car elles "n’ont pas effectué la visite obligatoire des lieux exigée par l’article 11 du Règlement de Consultation", cet article précisant par ailleurs que "les offres des candidats qui n’ont pas effectué cette visite seront refusées". Le pouvoir adjudicateur réplique que la date fixée par le RC n’avait pour but que de simplifier l’opération et que les différentes visites s’étaient déroulées de la même façon, aucune information particulière n’ayant été délivrée au cours de chacune des visites.


Face à ces arguments, le Tribunal Administratif de Rennes rappelle qu’en vertu des articles 35-I-1° et 53 du Code des marchés publics, "le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions ; que l’administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce Règlement".


Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc être très vigilants dans la rédaction du Règlement de Consultation et ne pas poser de contraintes exagérées à l’attention des candidats car ils risquent, à défaut, de recevoir de nombreuses offres irrégulières et devant par suite être rejetées.


Information à bon entendeur et je conclurai sur ce sujet en empruntant les dires d'une célèbre avocate rennaise que nous avons croisée lors de notre cursus universitaire, à savoir Maître Sophie Guillon-Coudray, avocat associé au cabinet Coudray : « Au regard de cette jurisprudence, il apparaît dangereux d’indiquer une seule date. En effet, si l’entreprise ne fait pas la visite, elle risque de rendre une offre irrégulière. De plus, si la personne publique autorise « une session de rattrapage », ce sera considéré comme illégale, et si elle ne fait rien, elle restreint la concurrence ».