Simplification des Procédures - Funéraire
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Simplification des Procédures - Funéraire
fx56 Mar 1 Fév 2011 - 14:05
Un décret d’application de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire est publié.
Il modifie la composition du conseil national des opérations funéraires, puisque la représentation des collectivités locales peut désormais être assurée par 4 maires mais aussi adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, et le président est désigné pour 6 ans, et non 4.
Autorisations supprimées - Le point principal est la suppression d’un certain nombre d’autorisations du maire, notamment les autorisations de soins de conservation, de transports avant et après mise en bière, pour les remplacer par des déclarations préalables des opérateurs funéraires.
Le délai de transport avant et après mise en bière est également porté de 24 à 48 heures sans obligation de pratiquer des soins de conservation.
Il modifie la composition du conseil national des opérations funéraires, puisque la représentation des collectivités locales peut désormais être assurée par 4 maires mais aussi adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, et le président est désigné pour 6 ans, et non 4.
Autorisations supprimées - Le point principal est la suppression d’un certain nombre d’autorisations du maire, notamment les autorisations de soins de conservation, de transports avant et après mise en bière, pour les remplacer par des déclarations préalables des opérateurs funéraires.
Le délai de transport avant et après mise en bière est également porté de 24 à 48 heures sans obligation de pratiquer des soins de conservation.
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fx56- Admin
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Jeanne-
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Re: Simplification des Procédures - Funéraire
fx56 Jeu 10 Fév 2011 - 11:15
Jeanne a écrit:Merci
Mais de rien très chère Jeanne
J'essaye d'alimenter cette rubrique lorsque les nouvelles juridiques me sont adressées et qui concernent des sujets pouvant vous intéresser tout particulièrement !!
fx56- Admin
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