Domaine privé communal

La « Brasserie du théâtre » s’est vue refuser par le maire le renouvellement de son bail d’occupation des locaux situés dans le bâtiment abritant le théâtre municipal.

Ce refus est relatif à la gestion du domaine privé de la commune et semble donc être un litige de droit privé dont la compétence ressort au juge judiciaire.

Par conséquent, le tribunal administratif n’était pas compétent pour statuer sur cette décision municipale litigieuse. D’autant plus que la convention de bail ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun.

Ci-après l'arrêt rendu par le Conseil d'État à ce sujet.