Obligation de raccordement - Assainissement
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Obligation de raccordement - Assainissement
fx56 Mar 1 Fév 2011 - 14:10
Une société demande au juge l’annulation du titre exécutoire du paiement des taxes d’assainissement auxquelles elle est assujettie en se prévalant qu’elle n’est pas raccordée au réseau public d‘assainissement.
Cependant, le Conseil d'État considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société est soumise à l’obligation de raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement public.
Par conséquent, elle ne peut se prévaloir de son non-raccordement comme justificatif à la décharge des taxes d’assainissement.
Ci-après l'arrêt du Conseil d'État.
Cependant, le Conseil d'État considère qu’en vertu de l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, la société est soumise à l’obligation de raccordement de son immeuble au réseau d’assainissement public.
Par conséquent, elle ne peut se prévaloir de son non-raccordement comme justificatif à la décharge des taxes d’assainissement.
Ci-après l'arrêt du Conseil d'État.
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