LOPPSI II - Ordre et Sécurité Publique

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), déposé au Parlement par la Ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie à l'époque, s'inscrit dans la continuité de la première loi mise en œuvre pour la période 2002-2007, qui a permis de réduire le nombre de faits constatés par la police et la gendarmerie nationale de 12,8% soit 500.000 victimes de moins, et de diminuer les actes de délinquance de proximité de 29,6%.

Cette nouvelle loi d'orientation et de programmation n'est plus limitée à la police et la gendarmerie nationale puisqu'elle intègre aussi la sécurité civile, et élargit sa sphère de compétence en s'intéressant en partie à la cybercriminalité.

Les objectifs de la LOPPSI II, durant la période 2009-2013 concernent :

* les menaces terroristes qui portent atteinte aux principes fondateurs de la République, à l'intégrité du territoire national et aux intérêts supérieurs du pays ;
* les mouvements et actes qui nuisent à la cohésion nationale, qu'il s'agisse des différentes formes de radicalisation favorables au développement de la xénophobie, du racisme et de l'antisémitisme ou aux trafics et violences urbaines qui menacent la tranquillité de quartiers et de leurs habitants ;
* la criminalité organisée, notamment celle favorisée par les développements technologiques (cybercriminalité), et l'évolution des rapports géostratégiques (trafics de matières à haute valeur marchande, émigration irrégulière et clandestine, flux économiques souterrains) ;
* les violences infra-familiales ;
* la délinquance routière ;
* les crises de santé publique ou environnementales.

Une enveloppe budgétaire de 2,5 milliards d'euros sera consacrée à la réalisation de ces objectifs.

Notons qu'en matière d'intelligence économique, le projet de loi propose d'encadrer les activités dites d'intelligence économique afin de garantir la moralisation des professionnels de ce secteur. Il instaure, sous peine de sanctions pénales et administratives, un agrément préfectoral des dirigeants des sociétés se livrant aux activités concernées, ainsi qu'une autorisation administrative, délivrée après avis d'une commission spécialement constituée, pour l'exercice desdites activités.
Ces activités sont définies comme "celles qui consistent à titre principal, afin de préserver l'ordre public et la sécurité publique, à rechercher et traiter des informations non directement accessibles au public et susceptibles d'avoir une incidence significative pour l'évolution des affaires".

A souligner également, la création par le projet de loi du délit d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication. Le nouvel article 226-4-1 du Code pénal propose de sanctionner de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou sa considération.

Par ailleurs, le Parlement a voté pour l'abaissement significatif des délais prévus par le Code de la route, pour qu'un automobiliste puisse récupérer les points perdus de son permis de conduire.

Enfin, l'achat ou de la vente de points du permis de conduire constituera un délit sanctionné de 6 mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Le fait de se livrer à ce trafic de façon habituelle ou par la diffusion par tout moyen d'un message à destination du public, constituera une circonstance aggravante qui portera la sanction encourue à un an d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.