Etat civil

Les Français vont être dispensés de produire directement l'acte d'état civil exigé pour de nombreuses démarches, conformément à un décret paru samedi 12 février 2011 au Journal officiel qui institue une procédure de vérification par l'administration.

L’objet de ce décret est de « créer une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil », selon ce décret du ministère de la Justice qui entre en vigueur le 1er mars.

« Il est souvent demandé aux usagers de produire un acte d’état civil à l’appui de leurs démarches administratives. L’objet du décret est de les dispenser de cette obligation en permettant aux administrations » de demander directement auprès des services d’état civil des mairies, « la vérification des données déclarées par les usagers », explique le ministère.

Vérification papier ou électronique – Cette vérification pourra s’effectuer par papier ou de manière électronique. Dans ce second cas, les démarches de l’administration devront être menées « dans des conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges », selon le décret.

Les administrés devront être informés de toute démarche de vérification entreprise.

Les notaires pourront également s’adresser aux services d’état civil des municipalités pour vérifier les données fournies par leurs clients.