Actes Administratifs - Signature

Aujourd'hui, sous le temps pluvieux digne d'un mois de Toussaint, je vais vous présenter un point s'agissant des actes administratifs qui peut vous causer des ennuis et... une illégalité de l'acte pour une règle de forme.

Nous sommes dans l'urgence et paf il vous faut prendre un acte administratif, l'autorité compétente valide votre acte et vous appose sa signature sauf que... (il y a toujours un petit souci) le nom et prénom du signataire ont été ommis. Continuons en précisant que l'acte a été transmis au contrôle de légalité et que c'est, a posteriori, que le Service Juridique vient vous signaler cette légère et subtile erreur...

Vous demandez expressément et prestement aux Services Techniques de mettre en marche la climatisation car la température augmente de façon exponentielle dans votre bureau...


Et là, je viens vous sauver (plutôt le Conseil d'Etat, soyons modeste ) :

L'omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s'il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié


Aux termes du 2e alinéa de l’article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, « toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er, comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».
Ces dispositions visent à permettre la vérification de la compétence de l’auteur de la décision.

Pour l’application de ces dispositions, le juge administratif s’attache à vérifier, au cas par cas, que l’auteur de la décision contestée peut être identifié sans ambiguïté.

Ainsi, le Conseil d’État considère que l’absence d’indication du prénom de l’auteur de la décision constitue une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l’annulation de l’acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l’identifier avec certitude (28 mai 2010, req. n° 328686).

Il estime en revanche que l’omission du prénom et du nom du signataire de la décision ne revêt pas un caractère substantiel s’il ressort des pièces du dossier que son auteur peut être identifié (CE, 30 déc. 2010, req. n° 329900).

Les juges suprêmes considèrent également que la seule absence de l’indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l’acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d’en identifier le signataire (CE, 23 juil. 2010, req. n° 326208).


Au final, la morale de cette histoire "La vie m'a appris une chose : quand il y a urgence, il faut parfois savoir ne pas se presser [Christian BLANC]" !! A bon entendeur...


Cdt.